1. Objet

Le service Choisir sa ville (ci-après « le Service ») est un outil d'aide à la décision qui agrège, structure et présente des données publiques relatives aux communes françaises : statistiques démographiques, indicateurs de sécurité, médianes de prix immobiliers, temps de trajet et autres métriques territoriales.

Le Service n'est pas un service d'estimation immobilière, un cabinet de conseil, ni un outil d'évaluation professionnelle. Les informations fournies ont un caractère strictement informatif.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du Service.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droit d'auteur

Le logiciel, l'interface utilisateur, le design, les textes originaux et l'architecture technique du Service sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1 et suivants). Toute reproduction, représentation ou adaptation, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.

3.2. Droit sui generis sur la base de données

Le Service repose sur une base de données constituée par un investissement substantiel — en temps, en moyens techniques et en expertise — portant sur la collecte, la vérification, l'agrégation, le croisement, le scoring et la structuration de données issues de multiples sources publiques (DVF/DGFiP, SSMSI, INSEE, BAN, OpenStreetMap, entre autres).

Conformément à la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données (article 7), transposée en droit français aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de cette base de données bénéficie du droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu.

La valeur ajoutée du Service réside dans le travail d'agrégation, de normalisation, de croisement et de scoring des données brutes. Les données résultantes — notamment les médianes de prix par zone géographique, les indices de sécurité pondérés, les classements et les scores composites — constituent le contenu protégé de la base de données.

4. Utilisations interdites

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, sont expressément interdits :

• Le scraping, le crawling ou toute forme d'extraction automatisée du contenu du Service, par robot, script, programme informatique ou tout autre procédé automatique.
• L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, au sens de l'article 7 de la Directive 96/9/CE.
• L'extraction répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base de données, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale (article 7, paragraphe 5, de la Directive 96/9/CE).
• La reproduction, la redistribution, la revente ou la mise à disposition de tiers des données agrégées du Service (médianes de prix, scores, indices, classements), sous quelque forme que ce soit.
• L'utilisation commerciale des données du Service sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
• Le contournement ou la tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place (rate limiting, restrictions CORS, authentification, obfuscation), y compris par l'utilisation de proxies, de VPN ou de tout autre moyen technique.

Toute violation de ces interdictions est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données sources et licences

Les données brutes utilisées par le Service proviennent de sources publiques diffusées sous licences ouvertes :

• Transactions immobilières (DVF) : DGFiP / Etalab — Licence Ouverte 2.0
• Statistiques de sécurité : SSMSI / Ministère de l'Intérieur — Licence Ouverte 2.0
• Données démographiques et administratives : INSEE — Licence Ouverte 2.0
• Fond de carte : OpenStreetMap contributors — ODbL
• Base Adresse Nationale (BAN) : DINUM — Licence Ouverte 2.0

Ces licences autorisent la réutilisation des données brutes dans les conditions qu'elles définissent. La présente protection porte sur le travail d'agrégation, de structuration et de scoring réalisé à partir de ces données, et non sur les données brutes elles-mêmes. Pour le détail des sources et des licences, consultez la page Sources & licences.

6. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », à titre purement informatif. Les informations présentées ne se substituent en aucun cas à un conseil professionnel (agent immobilier, notaire, expert en sécurité, urbaniste ou tout autre professionnel qualifié).

L'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ni l'actualité des données présentées. Les données sont mises à jour périodiquement en fonction de la disponibilité des sources publiques, sans engagement de délai.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service, ni des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations.

7. Avertissements spécifiques

7.1. Données immobilières (DVF)

Les prix affichés sont des médianes de transactions passées, agrégées par zone géographique. Ils ne constituent pas une estimation immobilière au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le Service ne réalise aucune estimation, évaluation ni avis de valeur sur un bien déterminé.

Source : DVF — DGFiP / Etalab, Licence Ouverte 2.0

7.2. Indicateurs de sécurité

Les indices de sécurité sont des indicateurs statistiques à valeur informative, calculés à partir des données publiques du SSMSI. Ils ne constituent pas un diagnostic de sécurité et ne préjugent pas de la situation réelle d'un quartier ou d'une commune à un instant donné.

7.3. Temps de trajet

Les temps de trajet affichés sont des durées indicatives basées sur le trafic historique moyen. La durée réelle peut varier significativement selon les conditions de circulation, les travaux, les incidents ou la période de l'année. Ces durées sont non contractuelles.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. L'utilisation du Service après publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.